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PROJET DE LOI C-27 : LA LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (TROISIEME LECTURE)

Je suis ravie d'intervenir à nouveau aujourd'hui pour parler des changements importants qui amélioreront les possibilités d'emploi des membres des Forces canadiennes et de nos anciens combattants.

J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier mes collègues du Sous-comité des anciens combattants de leur soutien et du rapport relatif au projet de loi qu'ils ont présenté au Sénat. Je crois que nous sommes tous déterminés à veiller à ce que les anciens combattants, les militaires actifs et leurs proches aient toute l'aide requise pour réussir la transition vers la vie civile.

Le projet de loi a été présenté afin de donner aux hommes et aux femmes en uniforme ainsi qu'à nos anciens combattants les outils supplémentaires dont ils auront besoin pour réintégrer la vie civile. Le gouvernement sait très bien que la possibilité d'un emploi stable et d'une nouvelle carrière joue un rôle de premier plan dans la réussite de ce type de transition. C'est pour cette raison que j'estime qu'il est important que le projet entre en vigueur dès que possible. Ainsi, les anciens combattants et les militaires actifs n'auront plus à attendre pour bénéficier des avantages que leur offre cette mesure législative.

Notre comité a entendu le témoignage de plusieurs personnes compétentes, qui ont donné des conseils utiles sur la meilleure façon d'améliorer l'accès à des emplois gouvernementaux des militaires et anciens militaires.

Ce qui est ressorti clairement des témoignages recueillis est l'appui sans réserve que les témoins accordent à l'esprit du projet de loi, ainsi qu'aux débouchés que cette mesure législative offrira à nos militaires et anciens combattants.

Certains témoins ont exprimé des inquiétudes au sujet du processus d'arbitrage qui servira à déterminer la désignation à donner à une maladie ou à une blessure liée au service. Je suis heureuse d'entendre leur point de vue sur cette question, car je crois que cela aidera le gouvernement à continuer d'apporter les améliorations nécessaires aux services et aux avantages offerts aux anciens combattants.

Le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale se sont engagés à travailler en étroite collaboration pour éliminer les tracasseries administratives qui empêchent les personnes concernées de recevoir les prestations qu'on leur doit. Je crois que les problèmes relatifs au processus d'arbitrage, soulevés par les témoins, seront corrigés grâce à la collaboration entre les deux ministères.

En effet, lors de sa comparution devant notre comité, le ministre a affirmé que le gouvernement avait déjà répondu à une recommandation de la Chambre des communes à cette fin. Nous avons instauré une politique voulant qu'aucune personne ne soit libérée des Forces canadiennes tant que son état médical ne se sera pas stabilisé et que le ministère des Anciens Combattants n'aura pas pris des mesures concrètes pour l'aider. De telles mesures permettent de faciliter le processus de transition et d'assurer un continuum de soins, ce qui est très important pour ceux qui retournent à la vie civile.

Je vous signale en passant que j'ai parlé aujourd'hui avec l'ancien militaire Walt Natynczyk, et qu'il est très heureux que nous soyons saisis de ce projet de loi parce qu'il a toujours cru qu'assurer la sécurité d'emploi des anciens combattants après leur service militaire est primordial pour aider les familles, et que cela est indispensable pour les personnes qui souffrent de troubles de santé mentale. Voilà l'orientation qu'adopte le gouvernement et je suis très contente que nous allions de l'avant avec ce projet de loi.

En principe, je suis d'avis que le processus d'embauche prévu dans le projet de loi C-27 devrait être aussi simple que possible, tout comme les mécanismes administratifs mis en place, lesquels ne devraient pas imposer de fardeau à nos anciens combattants. Ces mesures reflètent l'engagement soutenu du gouvernement de donner aux anciens combattants et à leur famille accès à l'aide et aux services dont ils ont besoin.

Nous avons récemment présenté une série de mesures visant à améliorer la façon dont nous prenons soin de nos militaires. La semaine dernière, nous avons annoncé que nous honorons notre engagement de fournir le même soutien aux réservistes à temps partiel qu'aux réservistes à temps plein et aux soldats de la Force régulière. Au titre du programme d'Allocation pour perte de revenus, le personnel à temps partiel de la Force de réserve qui a subi des blessures touchera, dès le mois prochain, le même revenu minimum que tous les autres soldats. Le montant de l'allocation sera fondé sur la solde militaire actuelle du réserviste et sera proportionnel à son grade et à la durée de son service, au lieu de se fonder sur son allocation quotidienne.

En outre, au titre de la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite proposée, nous fournirons un soutien financier à vie aux anciens combattants blessés et à leur famille. Cette allocation fournira aux anciens combattants gravement blessés un soutien mensuel continu dès l'âge de 65 ans. L'allocation fera en sorte que le revenu annuel d'un ancien combattant admissible équivaudra à au moins 70 p. 100 des prestations qu'il touchait avant l'âge de 65 ans.

Nous avons également annoncé que nous élargissons l'admissibilité à l'allocation pour déficience permanente, de sorte que plus d'anciens combattants gravement blessés recevront de l'aide. Par conséquent, les anciens combattants et leur famille auront la certitude d'obtenir l'aide dont ils ont besoin pour gérer leur maladie pendant leur transition vers la vie civile.

Nous allons aussi créer l'allocation de secours pour les aidants familiaux, qui se traduira par le versement d'un montant annuel non imposable de plus de 7 000 $. Grâce à cette allocation, les aidants familiaux pourront se faire remplacer par un autre membre de la famille, un ami ou un professionnel, selon ce que préférera l'ancien combattant. Elle s'ajoutera aux autres prestations permettant déjà de voir aux besoins des anciens combattants dans le domaine la santé.

Sans l'ombre d'un doute, le projet de loi C-27 bonifiera ces mesures en renforçant les assises financières des membres des Forces armées qui font la transition vers la vie civile et en améliorant leur qualité de vie.

Nos militaires incarnent ce qu'il y a de mieux au Canada, et on les admire pour leur leadership et leur dévouement, ici comme à l'étranger, mais surtout, leurs compétences, leur entraînement et leur expérience en font les candidats parfaits pour occuper un emploi dans la fonction publique fédérale. Partout au pays, les entreprises et les organismes se rendent compte que ce n'est pas seulement par patriotisme qu'on embauche un ancien combattant. Le programme Embauchez un vétéran, mis sur pied par le gouvernement conservateur, a connu un vif succès, notamment auprès d'entreprises comme le CN, Cenovus et 3M Canada. Tous ces employeurs sont pleinement conscients de la valeur et de l'expertise des anciens militaires. Avec le projet de loi C-27, le gouvernement ne se contente plus de demander aux autres de passer à l'action et il joint lui aussi le geste à la parole.

Lorsque nos anciens combattants retournent à la vie civile, ils ont acquis les connaissances pratiques et la maturité professionnelle nécessaires pour occuper toutes sortes d'emplois. Aux termes du projet de loi C-27, les anciens combattants qui ont les compétences requises et qui cumulent au moins trois ans de service auront seront embauchés en priorité lorsqu'ils poseront leur candidature aux processus externes annoncés de la fonction publique, et ce, jusqu'à cinq ans après leur libération. Si on se fie aux témoins que le comité a entendus, ces processus permettent de combler grosso modo un poste sur six dans la fonction publique.

Les membres des Forces canadiennes et les anciens combattants qui répondront aux critères et qui cumuleront trois ans de service militaire pourront aussi poser leur candidature aux processus internes annoncés durant les cinq ans suivant leur libération.

Le nombre exact d'emplois disponibles varie d'une année à l'autre en fonction du taux d'embauche. Cependant, d'après nos témoins, ces processus constituent le principal mécanisme d'embauche dans la fonction publique.

En général, les témoins ont aussi convenu que la période de cinq ans prévue au projet de loi devrait permettre aux militaires nouvellement libérés de se préparer à occuper un emploi civil. En cinq ans, les anciens combattants et les membres encore en service devraient avoir amplement le temps de mettre de l'ordre dans leur vie et de faire les démarches requises pour faire prendre la direction souhaitée à leur carrière.

Le gouvernement estime que les anciens combattants qui sont blessés dans l'exercice de leurs fonctions devraient avoir la priorité d'embauche dans la fonction publique fédérale. C'est exactement l'objectif du projet de loi C-27, qui propose d'inscrire dans la loi un droit de priorité d'embauche pour les anciens combattants qui sont libérés pour des raisons médicales liées au service. Ils profiteront de ce statut prioritaire pendant une période de cinq ans à partir du moment où ils demandent à en bénéficier, et il se prolongera rétroactivement au mois d'avril 2012.

Le gouvernement examine également d'autres mesures qui pourraient être prises pour aider davantage les anciens combattants ainsi que les membres actifs des Forces armées. Par exemple, en ce qui concerne les dispositions relatives à la pension à vie, nous étudions différentes options afin que les réservistes, qui tireront parti de la mesure législative proposée, puissent convertir leurs cotisations de retraite existantes en cotisations au régime de pension de la fonction publique, un régime à prestations déterminées.

J'aimerais maintenant revenir au principe directeur du projet de loi. En adoptant la mesure législative proposée, on offrira une plus grande sécurité aux membres des Forces armées canadiennes qui sont libérés et à nos anciens combattants. Il ne fait aucun doute que cette mesure législative atténuera bon nombre de problèmes auxquels les anciens combattants se heurtent dans le cadre du processus de transition et qu'elle améliorera la situation globale des anciens combattants et des membres de leur famille.

Je demande à mes collègues d'appuyer eux aussi le projet de loi C- 27 et de l'adopter pour que nous puissions mettre en œuvre ces changements importants pour nos anciens combattants.