Ce site est conçu pour les fureteurs compatibles avec les normes web. Il demeure tout de même fonctionnel avec les autres fureteurs.

Accéder au contenu

PROJET DE LOI S-214: COSMETIQUES SANS CRUAUTE (DEUXIEME LECTURE)

Honorables sénateurs, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui et de proposer la deuxième lecture du projet de loi S- 214, Loi sur les cosmétiques sans cruauté.

Cette loi vise à interdire au Canada les essais de cosmétiques sur les animaux et la vente de cosmétiques créés ou fabriqués par un procédé comportant des essais sur des animaux.

Dans cette optique, la Loi sur les cosmétiques sans cruauté modifie les articles 16 et 18 de la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire les essais sur les animaux au Canada et l'utilisation de preuves découlant d'essais sur des animaux pour établir l'innocuité d'un cosmétique.

Concrètement, la Loi sur les cosmétiques sans cruauté ajoute deux définitions à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues afin de définir exactement les termes « essai sur des animaux » et « essai de cosmétiques sur des animaux » aux fins de la loi dont nous sommes saisis.

Les essais de cosmétiques sur des animaux sont une pratique cruelle qui remonte au contexte industriel du milieu du XXsiècle. Bien des essais auxquels les animaux sont soumis aujourd'hui ont été mis au point dans les années 1940, époque où nos connaissances des interactions entre les produits chimiques et le corps humain étaient rudimentaires. Les sciences et la technologie ont réalisé d'énormes progrès depuis lors, mais encore aujourd'hui, au XXIe siècle, près de 200 000 animaux par année vivent dans la souffrance avant d'être mis à mort au nom de l'industrie des cosmétiques et des produits de beauté.

Le type de test effectué sur les animaux dépend du type de produit qu'une société souhaite commercialiser. Ils consistent normalement à frotter des produits chimiques sur la peau rasée de l'animal ou à introduire des substances dans ses yeux afin d'observer le niveau d'irritation produite.

D'autres encore consistent à gaver un animal de produits chimiques à répétition afin d'évaluer les effets à long terme de l'exposition à ces produits. D'autres animaux sont obligés d'avaler un volume impressionnant d'une substance afin d'en déterminer la dose létale. Chers collègues, comme vous pouvez vous l'imaginer, ces tests provoquent souffrance et détresse chez les animaux, qui, dans bien des cas, n'ont de répit que lorsqu'ils sont euthanasiés à la conclusion des tests.

Il existe aujourd'hui d'autres moyens de déterminer la sûreté d'un produit. Les sociétés ont maintenant l'embarras du choix; en effet, plus d'une quarantaine de méthodes n'utilisant pas d'animaux ont été certifiées, et d'autres encore le sont tous les ans.

Ces solutions modernes reposent sur les plus récentes technologies et connaissances scientifiques et, dans bien des cas, sont de meilleurs prédicteurs des réactions humaines aux produits chimiques que les tests sur les animaux du siècle dernier. Les laboratoires peuvent maintenant cultiver de la peau humaine permettant de déterminer le degré d'irritation causé par un produit, tout comme il est possible de prélever dans les abattoirs du tissu cornéen vivant permettant de déterminer le potentiel de corrosion oculaire. D'autres tests font appel à des modèles informatiques perfectionnés qui permettent de simuler l'effet d'un produit chimique ou d'une substance sur l'ensemble du corps ou encore d'extrapoler les données produites par les tests effectués sur des cultures vivantes de cellules humaines.

Certains intervenants de l'industrie des cosmétiques sont inquiets, car dans de rares cas, il pourrait être nécessaire de faire des tests sur les animaux pour évaluer l'innocuité d'un produit.

L'article 5 de la Loi sur les cosmétiques sans cruauté aborde les préoccupations soulevées par l'industrie des cosmétiques. Il prévoit l'ajout, dans la Loi sur les aliments et drogues, de l'article 18.2, lequel confierait au ministre de la Santé le pouvoir d'autoriser les essais sur les animaux lorsqu'il n'existe aucun autre moyen de procéder à l'évaluation de problèmes spécifiques et avérés de santé humaine liés à un produit ou à un ingrédient donné.

Afin d'aider le ministre à appliquer uniformément les exemptions prévues à l'article 5 de la Loi sur les cosmétiques sans cruauté, j'ai proposé de préciser davantage les pouvoirs du ministre de la Santé afin qu'il puisse autoriser les essais seulement lorsqu'il est question d'un cosmétique ou de l'ingrédient d'un cosmétique dont l'utilisation est largement répandue et qui ne peut être remplacé par un autre cosmétique ou ingrédient d'un cosmétique.

La population canadienne convient que le moment est venu de mettre fin aux tests sur les animaux. Les résultats d'un sondage indiquent que plus de 81 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour qu'on interdise partout au pays la vente de cosmétiques et d'ingrédients qui ont été testés sur des animaux. Près de 100 000 Canadiens ont déjà signé la pétition Non à la cruauté, et il est évident que les tests sur les animaux sont un enjeu qui préoccupe grandement de nombreux Canadiens.

La Loi sur les cosmétiques sans cruauté, qui tient compte de l'intérêt de la population, modifie la Loi sur les aliments et drogues en y insérant le paragraphe 18.2(2) afin que des consultations publiques soient tenues avant qu'on émette une autorisation de mener des tests sur des animaux conformément à la clause d'exception que j'ai prévue à l'article 5.

Je tiens à ce que les choses soient claires : aucune des mesures proposées ne vise à limiter d'une quelconque façon les capacités du gouvernement. J'ai élaboré cette mesure législative pour aider le gouvernement à mettre fin aux tests sur les animaux et à le faire de manière responsable.

Pendant les consultations que j'ai menées auprès des représentants de l'industrie des cosmétiques, j'ai constaté qu'il semble y avoir un problème législatif et réglementaire lié à la Loi sur les aliments et drogues, qui porte sur la différence entre les cosmétiques et les produits de santé.

Contrairement à l'Union européenne, la Loi sur les aliments et drogues donne une définition assez étroite du terme « cosmétique ». Tout produit censément « thérapeutique », au sens où l'entend la loi, peut être classé comme une drogue ou un produit de santé naturel, selon la nature des ingrédients qu'il contient. Il arrive souvent que les produits considérés par M. et Mme Tout-le-Monde comme des cosmétiques ne soient pas réglementés comme tels par le gouvernement. L'exemple typique dont l'industrie se sert pour illustrer cette réalité est le rouge à lèvres : certains rouges sont réglementés comme des médicaments, d'autres comme des cosmétiques.

J'ai étudié ces questions et je comprends qu'elles puissent susciter un problème de réglementation pour l'application de la Loi sur les cosmétiques sans cruauté. Pour y remédier, j'ai inclus dans mon projet de loi l'article 18.3, qui modifie la Loi sur les aliments et drogues en permettant au gouvernement d'assimiler, par règlement, toute drogue à un cosmétique aux fins des interdictions prévues dans la loi.

Cette mesure législative a une portée limitée, et c'est délibéré, car je l'ai délibérément centrée sur l'interdiction des essais sur les animaux au Canada. Les modifications nécessaires pour régler entièrement le problème de définition entourant les termes cosmétiques, drogues et produits de santé naturels constitueraient un changement de politique majeur pour lequel un projet de loi d'initiative ministérielle conviendrait mieux.

La Loi sur les cosmétiques sans cruauté répond au désir de nombreux Canadiens de mettre fin à une pratique qu'ils jugent choquante. La société canadienne a cessé de tenir pour acquis qu'il fallait torturer des animaux pour mettre au point des produits de beauté.

Soucieux de la santé et du bien-être des animaux, les Canadiens trouvent inquiétant qu'au XXIe siècle, des entreprises recourent encore, pour leurs essais, à des méthodes élaborées avant la Seconde Guerre mondiale. La plupart d'entre eux estiment que la science et la technologie d'aujourd'hui sont assez avancées pour qu'il ne soit plus nécessaire de faire des essais sur les animaux. Le projet de loi dont nous sommes saisis nous aidera à atteindre cet objectif.

Le débat entourant les tests sur les animaux ne date pas d'hier. Les parlementaires discutent de la façon de réglementer le traitement réservé aux animaux depuis bien avant la Confédération. L'une des premières lois expressément conçues pour réglementer la façon de traiter les animaux destinés à la recherche scientifique était la Cruelty to Animals Act, promulguée en 1876 au Royaume-Uni. Cette loi a été défendue par un homme célèbre, Charles Darwin, qui, dans une lettre, a écrit ceci : « Je conviens tout à fait que c'est justifiable quand il s'agit de recherches physiologiques véritables, mais non d'une simple curiosité [...] détestable. »

La Cruelty to Animals Act de 1876 a créé une infraction qui visait les chercheurs qui effectuaient des expériences qui ne respectaient pas le principe général selon lequel les expériences qui infligent de la douleur devraient être réalisées seulement lorsque : « [...] les expériences proposées sont absolument nécessaires pour que des personnes acquièrent les connaissances nécessaires [...] afin de sauver ou de prolonger la vie humaine [...]. »

Le bilan législatif du Canada en ce qui concerne les tests sur les animaux est plus complexe que dans d'autres pays. À l'échelle fédérale, il n'y a pas de dispositions claires concernant les tests sur les animaux au Canada, outre celles qui les autorisent conformément à la réglementation qui découle de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cependant, un aspect de la question des tests sur les animaux, soit le bien-être des animaux, est couvert en partie par le Code criminel, qui considère comme une infraction le fait de « faire souffrir inutilement un animal », selon l'article 445.1, et de « causer une blessure ou une lésion à un animal par négligence volontaire », selon l'article 446. Dans le domaine scientifique, les protections garanties par ces articles sont limitées. Dans la décision Reece c. Edmonton (2011), le juge a fait les observations suivantes :

[...] il faut admettre que les dispositions qui encadrent le bien- être des animaux visent encore essentiellement à assurer un équilibre entre la douleur subie par les animaux et les besoins ainsi que les plaisirs des personnes. Cette approche se reflète dans un certain nombre de domaines, y compris le domaine économique [...], le domaine scientifique [...] et le domaine social [...]. La question de savoir s'il y a lieu de revoir cet équilibre entre des valeurs conflictuelles, et dans quelles circonstances cela doit être fait [...] relève principalement du pouvoir législatif.

Au Canada, toutes les provinces et les territoires ont des lois concernant le bien-être des animaux en général. Certaines de ces lois sont plus sévères que d'autres et traitent directement des travaux de recherche, comme à l'article 55.9.15 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux du Québec et à l'article 2.1 de l'Animal Protection Act de la Nouvelle-Écosse. D'autres provinces ont des codes de conduite ou des normes qu'il faut respecter, comme l'Alberta, dont l'article 2 du règlement sur la protection des animaux renvoie à des documents du Conseil canadien de protection des animaux.

Les provinces du pays prennent des mesures afin de protéger les animaux. Il est temps que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership, en adoptant la Loi sur les cosmétiques sans cruauté et en encourageant les provinces à renforcer leurs lois afin de prévenir la cruauté inutile envers les animaux.

Alors que le Canada a pris du retard dans ce dossier, nos alliés et partenaires commerciaux les plus proches, l'Union européenne, Israël, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, ont pris des mesures en vue d'interdire complètement ou partiellement la vente et la commercialisation de produits testés sur des animaux. Le règlement de 2013 de l'Union européenne sur les cosmétiques et la directive antérieure sur les cosmétiques datant de 2003 sont perçus comme des modèles pour mettre un terme de manière responsable à la pratique des tests sur les animaux. À l'heure actuelle, l'interdiction de vente de l'Union européenne est en vigueur dans 28 pays, ce qui représente le plus important marché de produits de beauté au monde.

De nombreux pays sont en voie d'adopter une loi ou un règlement dont les dispositions s'apparentent à celles de la « loi sur les cosmétiques sans cruauté » proposée. Le Congrès des États-Unis étudie le projet de loi HR 2858, la « Humane Cosmetics Act », qui a été présentée en juin 2015 avec un appui des deux partis.

La « Humane Cosmetics Act » interdirait de tester des cosmétiques sur des animaux ainsi que de vendre ou de transporter aux États-Unis tout produit créé ou fabriqué en utilisant des tests sur des animaux.

Au Canada, heureusement, on nous dit que très peu de tests sont effectués sur des animaux. Il faut féliciter notre industrie cosmétique d'avoir pris des mesures pour éliminer cette pratique rétrograde. Des représentants de l'industrie cosmétique m'ont indiqué que notre industrie est résolue à éliminer les tests sur les animaux à mesure que des méthodes de rechange sont élaborées, validées et acceptées par Santé Canada.

En ce moment, plus de 99 p. 100 de toutes les évaluations d'innocuité des produits cosmétiques ou de leurs ingrédients sont effectuées sans test sur des animaux, car l'industrie canadienne a adopté d'autres méthodes de test pour évaluer l'irritation de la peau et des yeux, la pénétration et l'absorption dermique, la phototoxicité et la génotoxicité.

L'industrie canadienne des cosmétiques est, dans l'ensemble, très axée sur l'importation de produits plutôt que sur la fabrication. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, mais nous importons de plus en plus de l'Union européenne. Compte tenu des restrictions en place dans l'Union européenne, l'accès au marché des produits ou ingrédients canadiens qui utilisent des substances testées sur des animaux est difficile. Si les États-Unis adoptent la « Humane Cosmetics Act », le Canada sera considérablement désavantagé et pourrait se retrouver dans la position peu souhaitable de centre pour les tests sur les animaux.

Honorables sénateurs, il est évident que l'industrie des cosmétiques à l'échelle mondiale évite de plus en plus les tests effectués sur les animaux. De nombreuses marques parmi les plus connues en Amérique du Nord ont réussi à commercialiser leurs produits sans recourir aux tests sur les animaux. Des marques comme LUSH, H&M, Paul Mitchell et Urban Decay ont adopté une position ferme en ce qui concerne les tests sur les animaux et soutiennent activement les efforts visant à enrayer cette pratique dans l'ensemble de l'industrie nord-américaine.

Lorsque l'Union européenne a mis en place son interdiction, cela a été largement perçu comme une occasion de faire preuve d'innovation et de mettre à jour les méthodes pour tester les produits. Les méthodes d'évaluation de l'innocuité fondées sur des essais biologiques cellulaires et l'expérimentation non animale sont moins coûteuses et plus rapides. Les entreprises qui continuent d'avoir recours aux tests sur les animaux risquent d'en subir les conséquences sur le plan économique, alors que les industries mondiales délaissent cette pratique désuète.

Le projet de loi se veut un premier pas vers l'amélioration du bien- être des animaux dans notre pays. La Loi sur les cosmétiques sans cruauté constitue le point de départ d'un débat parlementaire sur le traitement sans cruauté des animaux au XXIe siècle. En tant que fervente défenseure du bien-être des animaux, je suis profondément convaincue que ce projet de loi établit un équilibre entre protection des animaux contre des pratiques désuètes et protection de l'industrie canadienne contre des conditions indésirables du marché.

Honorables sénateurs, nous avons l'occasion de moderniser notre pays. Le temps est venu pour le gouvernement du Canada d'intervenir, de prendre des mesures pour interdire les tests sur les animaux et de faire entrer le Canada dans le XXIe siècle. C'est à notre tour de jouer un rôle de chef de file sur la scène mondiale relativement à ce dossier, qui a une dimension internationale et qui déterminera comment le Canada sera perçu dans les années à venir.

Chers collègues, je vous demande d'appuyer le projet de loi sur les cosmétiques sans cruauté et de vous unir à moi pour faire de 2016 l'année où le Canada prendra les premières mesures en vue de créer une économie sans cruauté.

Je vous remercie, honorables sénateurs.