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PROJET DE LOI C-26, REGIME DE PENSIONS DU CANADA, ETC. (TROISIEME LECTURE)

Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-26, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.

La mesure législative dont nous sommes saisis, qui a été adoptée par le comité avec dissidence, mais sans propositions d'amendement, ferait augmenter, à compter des années 2050 ou 2060, les prestations du Régime de pensions du Canada. En dollars d'aujourd'hui, cette augmentation ferait passer le versement maximal au titre du Régime de pensions du Canada de 13 000 $ à un peu moins de 20 000 $.

Pour financer cette initiative, les cotisations des travailleurs et des entreprises du Canada augmenteront à partir de 2019. Pour les personnes qui versent les cotisations maximales, cela représente 1 100 $ de plus par année — pour elles et pour leur employeur.

Ces augmentations nuiront aux travailleurs et aux employeurs du pays, et comme chaque fois qu'on annonce une ponction fiscale, ce sont les travailleurs les moins fortunés et les plus petites entreprises qui seront le plus durement touchés.

L'argent recueilli grâce à ces cotisations revues à la hausse sera déposé dans un nouveau compte, le compte supplémentaire du régime de pensions du Canada, qui sera créée uniquement pour les besoins de la cause. Il sera ensuite transféré à l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, qui l'investira afin — espérons-le — de le faire fructifier de manière satisfaisante pour les contribuables du pays.

À l'étape de la deuxième lecture, je me suis surtout intéressée à l'augmentation des cotisations, à ses effets néfastes sur les emplois et la croissance économique et au peu de chances qu'elle a d'aider d'une quelconque façon les aînés les plus pauvres du pays et les travailleurs à faible revenu.

Au cours des audiences de notre comité, le ministre des Finances nous a confirmé que le pays a généralement réussi à diminuer le nombre de personnes âgées vivant dans la pauvreté, et l'Institut Fraser est du même avis puisque, selon lui, le pourcentage de personnes âgées à faible revenu a diminué de 87,2 p. 100 depuis 1976 grâce à la stabilité et la saine gestion de l'économie.

En outre, le ministre a souligné que le projet de loi C-26 n'a pas été rédigé en songeant à la génération des personnes qui ont pris part aux négociations. Aucune disposition de ce projet de loi n'est destinée à aider dès aujourd'hui les personnes âgées, en particulier celles qui vivent le drame de la pauvreté.

Les personnes âgées sont plus vulnérables que les autres à la pauvreté. Voici ce que l'Institut Fraser nous dit à ce sujet :

[les personnes âgées] sont moins capables d'agir pour se sortir de la pauvreté [...] par exemple, elles sont plus susceptibles d'éprouver des problèmes de santé qui les empêchent de travailler et elles constatent généralement qu'il leur est plus difficile de trouver un emploi.

Je suis personnellement déçue du fait que, pendant qu'il trouve le moyen de planifier à long terme, le gouvernement en fasse très peu pour ceux qui ont besoin d'aide dès maintenant.

Je m'oppose à ce projet de loi, mais n'allez pas croire que je suis contre le Régime de pensions du Canada.

Honorables sénateurs, je crois que tous les Canadiens ont droit à une retraite dans la dignité, avec un revenu assez élevé pour ne pas se demander constamment s'ils devraient éteindre l'éclairage ou s'ils pourront manger à leur faim. Le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'épargne personnelle sont d'importants outils pour que les Canadiens prennent leur retraite dans la dignité.

Comme je l'ai indiqué au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, lorsque le Régime de pensions du Canada a été conçu, il n'a jamais été question qu'il constitue l'unique garantie d'une retraite confortable. L'épargne personnelle a toujours été considérée comme le principal véhicule permettant aux Canadiens de s'assurer d'un revenu suffisant lors de leur retraite.

Le gouvernement Pearson avait compris, lorsqu'il a créé le Régime de pensions du Canada, que certaines personnes n'auraient pas assez de leur épargne personnelle pour leur retraite. À l'époque, l'économie canadienne était en plein essor et le taux de chômage atteignait un creux historique, mais un tiers des personnes âgées vivaient quand même dans la pauvreté.

C'est pour cette raison, chers collègues, que l'on a adopté le Supplément de revenu garanti, qui visait à offrir aux aînés les plus nécessiteux un soutien immédiat et permanent.

C'est à cette situation que me fait penser le projet de loi dont nous sommes saisis. Nombre des mesures que renferme ce projet de loi visent à aider les Canadiens qui ont du mal à épargner pour la retraite. Un tiers des familles canadiennes, dit-on, n'épargne pas suffisamment. Le gouvernement peut faire beaucoup pour les aider, mais je ne pense pas que ce projet de loi soit la solution. Une prestation qui sera versée durant les années 2050 ne fait rien pour cette génération de familles.

Lorsque le projet de loi était étudié par le Comité des finances de la Chambre des communes, le Conseil du patronat du Québec a fait remarquer la chose suivante :

Même s'il est important d'encourager l'épargne pour la retraite, une solution universelle ne répond pas aux besoins et risque, au contraire, d'avoir un impact négatif sur l'activité économique, l'emploi et les salaires.

Les Canadiens ont besoin de plus de liquidités à leur disposition, ainsi que de mécanismes d'épargne bonifiés. Le gouvernement peut les aider en offrant des allégements fiscaux aux travailleurs à faible revenu et en augmentant, plutôt qu'en les réduisant, les limites de contribution aux comptes d'épargne libre d'impôt.

Le gouvernement pourrait également envisager de créer d'autres mécanismes d'épargne qui encourageraient les Canadiens à mettre de côté davantage d'argent pour la retraite.

Comme nous l'avons vu dans le projet de loi C-2, le gouvernement a choisi l'approche contraire en réduisant de moitié le plafond des contributions aux comptes d'épargne libre d'impôt et en ajustant les taux d'imposition sans prévoir de dispositions pour les Canadiens dont le salaire annuel est inférieur à 45 000 $.

Avant l'ajournement pour l'été, le gouvernement a été encore plus loin dans le projet de loi C-15 en éliminant divers crédits d'impôt destinés aux étudiants, aux travailleurs canadiens et à leur famille.

Je m'inquiète pour les Canadiens à faible revenu qui seront touchés par les retombées négatives que l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada aura sur l'économie.

Comme je l'ai fait remarquer à l'étape de la deuxième lecture, les prévisions du ministère des Finances du Canada montrent que des cotisations plus élevées au RPC nuiront à l'économie. L'emploi diminuera de 0,04 p. 100 à 0,07 p. 100. Le PIB va diminuer de 0,03 p. 100 à 0,05 p. 100, et l'épargne des particuliers diminuera à long terme de 7 p. 100. Le ministère des Finances du Canada a avoué au sein du ministère que le boulet économique causé par l'augmentation des cotisations durera jusqu'en 2034.

Pour certains, ces chiffres sont abstraits, mais pour moi, nous parlons de vrais Canadiens, de leur emploi, de leurs épargnes et de leur espoir d'un avenir meilleur.

Le gouvernement a répondu à ces doutes en faisant valoir que ce projet de loi prévoit une période de préavis de deux ans avant l'entrée en vigueur de la hausse des cotisations. Après cette période, les travailleurs et les entreprises verront leurs cotisations augmenter graduellement sur une période de cinq ans.

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante craint que, au lieu d'atténuer les effets négatifs de cette hausse, cette période de préavis finisse par mener à un gel de l'embauche et des investissements, alors que les propriétaires de petite entreprise se prépareront à amortir les effets de cette nouvelle taxe sur leurs finances.

Autrement dit, honorables sénateurs, pendant deux ans, des propriétaires d'entreprise nerveux vont hésiter à étendre leurs activités.

Cela me préoccupe, d'autant plus que notre économie a grandement besoin de toute forme de stimulation à l'heure actuelle. Dans les faits, on est en train de porter un autre coup à une économie déjà chancelante tout en prétendant que cela améliorera la situation.

On disait autrefois que, pour soigner la morsure d'un chien, le meilleur remède consistait à prendre du poil de la bête et à l'appliquer sur la plaie. Je sais que cela semble ridicule, mais l'est-ce vraiment davantage que d'essayer de résoudre un problème causé par des dépenses déficitaires et une hausse du fardeau fiscal en augmentant encore plus ces dépenses et ce fardeau?

La comparaison s'applique également aux nombreuses questions que soulèvent la proposition de créer le compte supplémentaire du Régime de pensions du Canada et les liens entre ce compte et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Le gouvernement n'a pas vraiment expliqué en quoi il est préférable que ce soit le gouvernement qui investisse l'épargne des Canadiens au lieu que ceux-ci gèrent eux-mêmes leur propre régime en fonction de leurs priorités.

L'argument généralement avancé pour privilégier le Régime de pensions du Canada consiste à dire que, lorsqu'une personne gère elle-même son épargne, elle risque davantage de ne pas épargner suffisamment et de manquer d'argent, tandis que, si tout le monde se regroupe, le risque est réparti entre tous les épargnants et s'en trouve donc amoindri.

Honorables sénateurs, le Régime de pensions du Canada couvre les risques que courent les travailleurs sur le plan individuel, mais le fonds lui-même est soumis à des risques systémiques liés aux investissements qu'il fait. À l'heure actuelle, plus de 40 p. 100 des fonds du Régime de pensions du Canada sont placés dans des investissements en capital — c'est-à-dire dans des entreprises non cotées en bourse ou dans des projets concernant des routes ou d'autres types d'infrastructures —, qu'il peut être difficile d'évaluer, puisqu'ils ne sont pas inscrits en bourse.

En raison de leur nature même, ces investissements produisent des rendements élevés lorsque tout va bien, mais les investisseurs essuient des pertes importantes s'il y a des pépins.

Voici ce qu'a déclaré un représentant de l'Institut C.D. Howe lorsqu'il a comparu devant le comité :

Si on se fonde sur les rendements passés, le portefeuille présumé de l'actuaire en chef devrait effectivement produire, à long terme, des rendements moyens supérieurs au seuil requis. Il faut toutefois garder à l'esprit que ce résultat dépend d'une combinaison d'actifs comportant un risque d'investissement et un niveau d'incertitude non négligeables. En raison de ces risques et de cette incertitude, il est possible que les rendements soient moins élevés ou plus élevés que prévu.

Honorables sénateurs, il faut se demander ce qui se produira si les rendements sont moins élevés que prévu. Qui doit assumer ce risque? Le projet de loi C-26 ne le dit pas, mais nous savons tous que ce fardeau retombera sur les travailleurs et les contribuables canadiens.

Les personnes qui investissent avec l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada ne sont pas de riches banquiers ni des financiers internationaux. Ce sont des travailleurs canadiens ordinaires qui sont forcés de cotiser à ces investissements sans avoir leur mot à dire.

Cette situation est doublement préoccupante. En effet, dans un régime d'investissement ordinaire, le prix des produits est adapté au niveau de risque. Si on court un risque plus élevé, on paye un peu plus ou un peu moins, selon la situation. Comme les Canadiens sont tenus de cotiser au régime et que leurs cotisations sont déterminées par la loi, il est difficile de savoir si le fonds d'investissement est à même de recevoir les signaux indiquant qu'il faudrait ou qu'il ne faudrait pas rajuster les investissements.

Certains disent qu'il n'est même pas sûr que le Régime de pensions du Canada se porte aussi bien que le laisse entendre l'Office d'investissement du RPC. Au cours des dix dernières années, il y en a eu six où l'Office d'investissement du RPC a surpassé la référence de marché dont il se sert pour évaluer son rendement, mais il a tout de même eu un rendement inférieur les quatre autres.

L'Office d'investissement du RPC a reconnu par le passé que la référence de marché dont il se sert est quelque peu trompeuse, puisqu'elle est moins risquée que ce qui se trouve dans son portefeuille d'investissement. Autrement dit, si l'on répète l'évaluation en fonction du risque réel, il se peut que le fonds soit moins solide que ce qu'on laisse entendre.

La fiche d'information du gouvernement au sujet du projet de loi indique que le nouveau RPC serait entièrement capitalisé. Pour la plupart des gens, comme l'a indiqué le représentant de l'Institut C.D. Howe au comité, cela « laisse entendre que la caisse a la capacité d'acquitter les obligations avec l'actif disponible ».

Toutefois, le projet de loi C-26 n'emploie pas ce terme. Il exige néanmoins, comme l'Institut C.D. Howe l'a souligné, que « les cotisations et les revenus de placement projetés soient suffisants pour payer entièrement les dépenses prévues à long terme ».

Je suis profondément préoccupée par le risque qui existe. Pour moi, cela veut dire qu'il y a la possibilité que les Canadiens ne puissent pas recevoir les prestations promises. Personne ne peut prédire avec certitude quels seront l'état des marchés ou la situation financière de l'État en 2050.

Certains ont affirmé que la banque de l'infrastructure proposée par le gouvernement va se servir du nouveau RPC comme d'un instrument de placement.

Le directeur général de l'Office d'investissement du RPC, Mark Machin, a laissé entendre le mois dernier dans le National Post que l'Office d'investissement du RPC s'attend à attirer des investissements adaptés dans les infrastructures au Canada maintenant que le gouvernement fédéral a décidé de mettre en place la banque de l'infrastructure.

Je crains que l'Office d'investissement du RPC ne devienne une autre société d'État hypertrophiée dont se sert le gouvernement pour financer ses engagements, une sorte de nouveau tour de passe-passe dont les contribuables canadiens ignorent tout.

Sénateurs, nous ne savons tout simplement pas ce qui va se produire. La mesure législative n'a pas encore été adoptée, les dispositions réglementaires n'ont pas encore été rédigées et il faudra attendre encore 50 ans avant que les premières prestations soient versées.

Il n'est plus possible de modifier le projet de loi, mais, en terminant, j'exhorte le gouvernement à adopter la même approche que celle adoptée par le Nouveau-Brunswick pour ce qui est du régime de pensions public.

Comme nous l'avons appris au comité, avant de faire des investissements, le Nouveau-Brunswick exécute des milliers de simulations avec le portefeuille, rejetant ceux qui n'offrent pas une prestation de base qui est protégée 97,5 p. 100 du temps.

Bien que 97,5 p. 100 du temps, ce n'est pas 100 p. 100 du temps, les habitants du Nouveau-Brunswick qui contribuent savent qu'ils en auront pour leur argent.

Le gouvernement a promis aux Canadiens des prestations sûres, et il lui incombe d'honorer cette promesse et de le faire d'une façon claire et transparente, afin que les risques soient clairs.