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PROJET DE LOI C-37, REGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (DEUXIEME LECTURE)

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-37, loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Le projet de loi C-37 fait plusieurs choses, mais ce sur quoi j'aimerais me concentrer dans mon discours, ce sont les exceptions extraordinaires prévues pour les centres de consommation supervisée.

Bien franchement, je suis surprise qu'un gouvernement qui s'opposait aussi fermement aux projets de loi omnibus lorsqu'il formait l'opposition ait rédigé un tel projet de loi. En effet, le projet de loi à l'étude combine des améliorations acceptables à l'application de la loi et ce que je considère un changement radical inacceptable de politique en ce qui a trait à notre stratégie de lutte contre les drogues illégales.

Le projet de loi facilite l'ouverture de centres d'injection supervisée en réduisant les restrictions dans le processus de demande et en abolissant certains des obstacles administratifs érigés contre ces centres par le gouvernement précédent.

Le gouvernement semble vouloir justifier ce changement de cap en évoquant sa volonté de mettre fin à la crise des opioïdes, laquelle fait des ravages au pays.

Le gouvernement adopte une nouvelle orientation, plus laxiste, en matière de lutte antidrogue. Contrairement à l'ancienne stratégie, qui préconisait la prévention et l'application de la loi, la nouvelle met l'accent sur une chose appelée « réduction des méfaits ». Cette terminologie du gouvernement indique qu'on préfère réduire les effets négatifs de la consommation de drogues plutôt que de consacrer des ressources à la combattre. En somme, on considère qu'il vaut mieux dépenser des ressources pour aider les toxicomanes à obtenir leur dose plutôt que de tenir les drogues à l'écart des rues.

Les centres de consommation supervisée, aussi appelés centres d'injection supervisée ou salles d'injection, sont des endroits où on peut consommer des drogues obtenues illégalement, où se trouvent du personnel médical, de l'équipement propre et des drogues antagonistes payés par les contribuables. Essentiellement, il s'agit d'une installation où l'on consomme des drogues de rue sous la supervision et avec l'aide d'une équipe médicale.

Durant les années 1980, la ville de New York comptait des centres comme ceux-là. On en trouve sans nul doute encore de nos jours à certains endroits. La police les appelle des piqueries et déploie beaucoup d'efforts pour les éliminer.

Au Canada, il n'existe qu'un seul endroit du genre où de tels services sont offerts — légalement, du moins. Je parle du centre Insite à Vancouver. Cependant, beaucoup de demandes sont en traitement pour l'ouverture de tels centres, dont un à Ottawa.

La législation en vigueur repose sur un projet de loi adopté en 2015, la Loi sur le respect des collectivités, présenté à la suite d'un arrêt qui a obligé le gouvernement à laisser Insite poursuivre ses activités, après que la ministre de la Santé avait fait clairement savoir qu'elle n'avait nullement l'intention d'encourager la toxicomanie.

Désormais, un organisme doit répondre à 26 critères pour être autorisé à ouvrir un centre d'injection. Le ministre doit en outre adhérer à certains principes lorsqu'il évalue une demande en ce sens. Ces critères constituent une véritable stratégie de réduction des méfaits, car ils contribuent à réduire les répercussions nuisibles des centres sur les collectivités, les écoliers et les victimes des toxicomanes.

Santé Canada ne peut évaluer une demande si elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces critères. Au moment du renouvellement, le centre doit s'assurer que toutes les exigences sont respectées.

La liste de critères a été établie pour garantir la sécurité des collectivités où des centres souhaitent ouvrir leurs portes. Il ne faut pas oublier que les drogues sont illégales et néfastes pour tous.

Le projet de loi C-37 dont nous sommes saisis remplacerait la liste de 26 critères par 5 facteurs généraux. Ces facteurs ont été tirés directement de l'arrêt qui a lancé le débat.

Si ce projet de loi est adopté, les centres d'injection n'auraient qu'à se préoccuper de l'incidence d'un centre sur le taux de criminalité, des conditions locales indiquant que le centre répond à un besoin, des ressources de soutien en place et des commentaires de la communauté. On ignore comment les taux de criminalité seraient évalués, quels critères seraient exigés par le gouvernement pour démontrer le besoin ou quelle forme prendraient les consultations communautaires complètes.

Le processus de demande proposé dans le projet de loi est moins rigoureux, et un ministre peut approuver un centre avant même d'avoir reçu la trousse de demande dûment remplie. Je crains qu'un centre puisse alors être approuvé en raison de pressions politiques subies par le ministre plutôt qu'en fonction d'une évaluation des effets ou des souhaits d'une collectivité.

Les centres existants n'auront pas à présenter de nouvelles demandes pour obtenir un renouvellement, et la confirmation du respect des critères se résumera à une simple vérification de l'information au cas où la situation aurait changé. Il n'y aura pas d'autres évaluations ou d'autres examens pour s'assurer que les centres répondent à un besoin et qu'ils ne sont pas devenus un problème dans la collectivité.

Honorables sénateurs, lors de tels changements de politique, nous devons prendre en compte les implications sur la santé publique et l'incidence sur la sécurité publique.

La responsabilité du gouvernement envers les Canadiens comporte deux volets. Les Canadiens doivent être protégés des criminels et des substances nocives.

Nous devons réévaluer le centre Insite, en Colombie-Britannique, pour voir si ce genre d'approche a eu un effet significatif, ou plutôt, si le centre donne tous les résultats qu'avaient promis ses défenseurs.

Le centre Insite a ouvert en 2003 grâce à un financement du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le centre compte 12 postes d'injection. Le produit injecté n'est pas fourni. Il est acheté illégalement par le toxicomane, qui l'apporte au centre.

En 2006, le ministre fédéral de la Santé a créé un comité d'experts pour évaluer le centre Insite. Les résultats de l'étude, publiés en 2008, sont peu encourageants. Le rapport disait que, selon Insite, le centre permettait d'éviter un décès par surdose par année. Or, le nombre de décès par surdose dans le secteur où se trouve le centre voisine les 50 par année. Le comité du ministre mentionnait qu'il fallait interpréter prudemment cette allégation puisqu'elle était fondée sur une modélisation mathématique plutôt que sur une source directe de données.

Le centre Insite a été créé, notamment, pour contenir l'épidémie de VIH dans les années 1980 et 1990. Or, le rapport de 2008 mentionne que rien n'indiquait qu'Insite avait contribué à réduire le taux d'infection au VIH dans le secteur.

En ce qui a trait au nombre de crimes liés à la drogue dans le secteur, le comité n'a pas relevé de changement et est même allé jusqu'à dire qu'un établissement semblable en Europe a été fermé en raison du flânage associé à la drogue.

Surtout, sénateurs, le rapport signale qu'on n'a trouvé aucune preuve que le centre Insite a réduit la consommation de drogue ou la criminalité en général.

Pour légitimer les centres d'injection, on fait notamment valoir qu'ils réduisent la fréquence des injections en public. Cette affirmation est douteuse pour la simple et bonne raison que ces centres ne pourraient jamais répondre aux besoins des milliers de toxicomanes qui se trouvent dans les grandes régions urbaines, à moins que le gouvernement ait l'intention d'en ouvrir à tous les coins de rue.

De plus, les études qui ont été menées ne tiennent pas compte de l'effet de certains autres facteurs sur la consommation de drogue dans les rues. La facilité avec laquelle on peut se procurer une drogue donnée, la présence de policiers, la popularité d'autres méthodes de consommation, même le temps qu'il fait sont tous des facteurs qui influent sur la fréquentation de ces centres.

On a constaté un exemple de corrélation de ce genre en Australie. Le centre d'injection supervisée de Sydney, qui a été créé dans les années 1990, a été évalué plusieurs fois. Il a fait état, en 2001, d'une tendance à la baisse des vols et des cambriolages dans le quartier. Or, à la même période, d'autres données révélaient une pénurie d'héroïne dans la ville. Une pénurie de drogue entraîne nécessairement une baisse de la consommation. Rien ne permettait de conclure que la présence de ce centre avait réduit le taux de criminalité.

Selon une évaluation financée par l'État, le taux de surdose dans le centre d'injection était en fait 36 fois plus élevé que dans la rue. Ce n'est guère surprenant, car la présence d'un centre favorise la consommation excessive sans risque. Selon le rapport, « il se pourrait que certains usagers aient pris plus de risques et consommé plus d'héroïne que d'habitude [au centre d'injection] ».

Dans son témoignage devant le conseil législatif de New South Wales en juillet 2007, un ancien usager du centre dit ceci :

[Les clients] se sentent plus en sécurité parce qu'ils savent qu'on les réanimerait sur-le-champ. [...] Lorsqu'ils consomment de l'héroïne et des pilules, les toxicomanes cherchent à en tirer le maximum possible. Ils veulent pouvoir s'assoupir pendant quatre ou cinq heures, mais en restant éveillés. Or, pour obtenir une telle sensation, il faut tester ses limites et, en agissant ainsi, on risque de mourir.

On peut se servir des mêmes arguments pour réfuter l'allégation selon laquelle ces centres améliorent la santé publique en diminuant le nombre de seringues jetées dans des endroits publics. La plupart des injections à Vancouver ne se font pas à Insite. Cela serait impossible. Il ne possède tout simplement pas les capacités suffisantes.

La seule fois qu'Insite semble avoir remporté un succès sans équivoque, c'est quand le gouvernement a recouru à ses services pour immuniser des patients durant une épidémie de pneumonie à pneumocoque en 2006.

Même si les études médicales ont été généralement favorable à Insite — un tel centre fait si bonne impression —, des études publiées dans The Lancet et le British Medical Journal, entre autres, laissent place à une bonne dose de scepticisme.

Les opinions des membres de la collectivité sur Insite durant l'évaluation ordonnée par le ministre de la Santé de l'époque étaient aussi intéressantes. En effet, même si les habitants du coin étaient plutôt en faveur d'Insite et qu'ils n'étaient pas susceptibles de l'associer à la criminalité, beaucoup de personnes étaient d'avis que le nombre de crimes contre les biens et de crimes violents avait augmenté.

Ce n'est guère surprenant étant donné que 80 p. 100 des patients utilisant ce centre sont des criminels qui ont déjà été incarcérés, que 51 p. 100 d'entre eux consomment quotidiennement de l'héroïne et que 38 p. 100 s'adonnent à une certaine forme de commerce sexuel pour payer leurs doses.

L'Association canadienne des policiers s'est prononcée en faveur de la structure réglementaire imposée par la Loi sur le respect des collectivités. Le président de l'association, Tom Stamatakis, a déclaré au comité que les centres d'injection supervisée « entraînent une augmentation du comportement et de l'agitation de nature criminelle à proximité des sites et que ces derniers ont une incidence considérable sur les ressources policières ».

Quand Ottawa a commencé à jongler avec l'idée d'ouvrir un centre d'injection dans le quartier Côte-de-Sable, le sénateur White, qui a déjà été à la tête du service de police de la ville, a déclaré à l'Ottawa Citizen qu'il y aurait plus de gens qui utilisent des seringues.

Le chef actuel du Service de police de la Ville d'Ottawa a déclaré ce qui suit en janvier :

Nous craignons toujours que ces centres ne favorisent la criminalité et le désordre. En fait, l'emplacement retenu devra avoir l'appui de la population. Les gens doivent connaître les conséquences qu'il y a à avoir un centre d'injection supervisée dans leur quartier.

C'est à cause de ces craintes que la loi actuelle comporte autant de conditions.

La Loi sur le respect des collectivités exige des demandeurs qu'ils prouvent, données à l'appui, que les établissements de ce genre ont bel et bien une incidence positive sur la santé publique.

Elle les oblige aussi à analyser les effets du futur centre sur la sécurité publique et à étayer leurs dires par des données sur la prévalence de la toxicomanie et le taux de mortalité par surdose dans le secteur, pour donner seulement deux exemples.

Le processus de consultation prévu dans la loi actuelle est très rigoureux. Les demandeurs doivent s'adresser aux groupes communautaires, aux médecins et aux infirmières et obtenir, par écrit, l'opinion des autorités sanitaires locales, du gouvernement de la province et des forces de l'ordre. La loi protège aussi les toxicomanes, puisqu'elle exige que les employés des centres d'injection supervisée fassent l'objet d'une vérification et prévoit tout un processus pour le stockage et l'utilisation de l'équipement.

Je suis contre les centres d'injection supervisée. Selon moi, ils ne remplaceront jamais de bonnes mesures de prévention de la toxicomanie et d'application de la loi. Cela dit, si le gouvernement n'a d'autre choix que de les approuver, qu'il fasse tout en son pouvoir pour qu'ils soient efficaces et ne présentent aucun danger pour la population environnante.

Rien, à mes yeux, ne prouve que ces centres soient plus efficaces que la stratégie privilégiée par l'ancien gouvernement. Pour réduire les méfaits, il faut supprimer le poison qui afflige la société, pas lui faire une plus grande place.

Je ne peux appuyer ce projet de loi et je demande aux sénateurs de bien y réfléchir.